Comment devenir transporteur?

Les conditions d'établissement relatives à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route sont stipulées dans le règlement européen 1071/2009.

 

La législation du transport belge stipule qu'il y a lieu de solliciter la délivrance d'une autorisation "pour les transports de choses effectués au moyen de véhicules ou d'un train de véhicules dont la charge utile excède 500 kg."

Cette loi décrit les quatre conditions de base, notamment :

  • la capacité professionnelle;
  • l'honorabilité;
  • la capacité financière;
  • l'exigence d'établissement.

Chaque candidat-transporteur doit remplir ces conditions d'établissement afin de pouvoir obtenir une autorisation de transport.

 

I. LA CAPACITE PROFESSIONNELLE

La capacité professionnelle est attestée par la présentation d'un certificat de capacité professionnelle qui, en Belgique, ne peut être obtenu que par le suivi d'un cours et la réussite d'un examen (oral et écrit).

Contrairement à d'autres Pays-membres de l'Union européenne, la Belgique ne prévoit pour l'instant pas d'exemptions pour les cours ou l'examen, même pas sur base de l'expérience.

Tant le cours que l'examen y afférent sont dispensés par l'ASBL Institut Transport et Logistique Belgique, établi à 1000 Bruxelles, rue Archimède, 5 (TEL 02/234.30.10 - http://www.itlb.be).
Tous les sujets indispensables à la gérance d'une entreprise de transport (droit civil, droit social, réglementation douanière, réglementation du travail, technique, calcul du prix de revient, ....) sont abordés durant le cours.

Le détenteur de la capacité professionnelle doit, tant dans une entreprise physique que morale, diriger effectivement et en permanence les activités de transport. Il a un lien réel avec l'entreprise ou exerce son mandat par le biais d'un contrat de mandat. Il doit également résider au sein de l'Union européenne.

 

II. L'HONORABILITE

 

Pour l’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise, le gestionnaire de transport et les dirigeants de l’entreprise, il faut tenir compte  :

 

- des peines, stipulées dans l’article 8 § 3 de la loi du 3 mai 1999
- des infractions, stipulées dans le Règlement 1071/2009 article 6 § 1a
- des infractions sur la police de la circulation routière

 
L'on ne tient pas compte des :

  • condamnations à une amende n'excédant pas € 75 ou un emprisonnement principal n'excédant pas 15 jours;
  • des peines ou fractions de peines assorties d'un sursis si l'amende est inférieure à  € 1000 ou si l'emprisonnement est inférieur à 3 mois;
  • les décimes additionnels sur les amendes pénales.

Pour les non ressortissants belges, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports se réserve le droit, après examen du dossier introduit, de demander une déclaration supplémentaire ou tout autre document prouvant l'honorabilité.

 

Néanmoins, les personnes qui ont, entre-temps, acquis la nationalité belge mais qui à l’âge de 18 ans n’étaient pas encore domiciliées en Belgique, doivent en plus prouver leur honorabilité par des documents délivrés par l’ (des) instance(s) du (des) pays où elles étaient domiciliées auparavant.

 

III. LA CAPACITE FINANCIERE

Une entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu'elle peut prouver avoir cautionné solidairement un montant de  9.000 € pour le premier véhicule automoteur et 5.000 € pour chaque véhicule automoteur additionnel.

La capacité financière est attestée par la preuve d'un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou une société de cautionnement collectif.

 

La capacité financière peut également être attestée par un avis de cautionnement émanant de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce cautionnement doit être constitué en numéraire.

La caution sert à couvrir certaines dettes telles que stipulées dans l'A.R.

 

IV. L'EXIGENCE D'ETABLISSEMENT

L'entreprise doit être établie de façon réelle et durable.

Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports procèdera à la délivrance de, soit une Licence de Transport National au cas où le détenteur de la capacité professionnelle possède un certificat de transport national, soit une Licence de Transport Communautaire au cas où le détenteur de capacité professionnelle possède un certificat de transport international.



Demande d'autorisation

La FEBETRA peut assister ses membres lors de la demande de la licence de transport, ainsi que vous procurer les documents nécessaires (document de cautionnement, contrat type de mandat, ...).

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples renseignements.

Par e-mail: info@febetra.be
Par téléphone: 02/421.51.80